Comme dit l’adage : « nul n’est sensé ignoré la loi ». Ainsi, que vous soyez salarié ou employeur, connaître les lois relatives au travail est essentiel. Dans cet article, nous allons vous détailler tout ce qui concerne la période d’essai d’un contrat à durée indéterminée (cdi).
Que dit la loi sur la période d’essai ?
Comme son nom l’indique, la période d’essai est l’espace de temps consacré à un nouveau salarié pour « essayer » son nouvel emploi. Le but, pour le salarié, c’est de se mettre dans le bain de son nouveau travail et de faire ses preuves; tandis que c’est un moyen d’évaluer son nouveau venu pour l’employeur.
La période d’essai n’est pas obligatoire. Si une entreprise décide d’en faire une : au moment de l’embauche, un contrat de travail ou une lettre d’engagement doit mentionner la durée de la période d’essai ainsi que son éventuel renouvellement.
En ce qui concerne la durée, !’article L. 1221-19 du Code du travail stipule qu’un contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai sans excéder 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et 4 mois pour les cadres.
Pour ce qui est du renouvellement, il n’est autorisé qu’une seule fois si une convention de l’entreprise le prévoit. Néanmoins, la durée maximale d’une période d’essai – renouvellement compris – est de 4 mois pour les ouvriers et employés, 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 8 mois pour les cadres.
La durée d’une période d’essai peut s’exprimer en jours, en semaines ou en mois. Son décompte, pour un cdi, inclut tous les jours du calendrier à savoir les jours ouvrables, les samedis et dimanches ainsi que les jours fériés. (Contrairement à un contrat à durée déterminée (cdd) où le décompte d’une période d’essai se fait par jour travaillé)
Que dit la loi sur la rupture de période d’essai ?
Salarié ou employeur peut rompre la période d’essai sans avoir besoin de se justifier. Toutefois, un délai de prévenance est à respecter. (Voir Cass. Soc. 20-10-2010 n° 08-40.822)
– Délai de prévenance
Un salarié qui souhaite rompre une période d’essai est tenu de prévenir son employeur dans un délai de 24 heures si sa présence au sein de l’entreprise est en dessous de 8 jours et 48 heures au-delà de 8 jours.
Quant à l’employeur, le délai de prévenance est de 24 heures si la présence de son employé est en dessous de 8 jours, 48 heures si celui-ci a été présent entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines si plus d’1 mois et 1 mois au-delà de 3 mois de présence de l’employé.
Une indemnité compensatrice de préavis au salarié est prévue en cas de non-respect du délai de prévenance par l’employeur. Elle correspond au montant des salaires et avantages dû à l’employé en cas d’accomplissement de son travail jusqu’à la fin du délai de prévenance.
Un employé qui ne respecte pas le délai de prévenance s’expose à octroyer des dommages et intérêts à son employeur.
– Non application ni des règles de licenciement ni des règles de démission.
La rupture de cdi en période d’essai n’est pas régie par les règles de licenciement ou de démission. Sauf convention collective, la décision n’est pas tenue d’être mise sur écrit. De même pour une faute grave de l’employé où une procédure disciplinaire est à faire valoir.
– Ruptures abusives
Le Code du travail prévoit des sanctions pour prévenir l’utilisation abusive de la rupture de période d’essai. Sont considérées comme ruptures abusives les motifs sans lien direct avec l’appréciation des compétences professionnelles de l’employé pendant la période d’essai. (Voir Cass. soc. 27 juin 2018, n° 16-28.515)
– Fin de contrat
Comme toute fin de contrat, une rupture de période d’essai oblige l’employeur à remettre au salarié un certificat de travail, une attestation destinée au Pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte.
Quelques précisions importantes pour finir :
- Une durée de stage peut être déduite en partie ou en intégralité de la période d’essai en cas d’embauche dans l’entreprise.
- En dehors d’une convention collective, une période d’essai ne peut être imposée au contrat de travail cdi signé à la suite d’un contrat d’apprentissage dans une même entreprise.
- Un salarié engagé en cdi à la suite d’une échéance de son cdd bénéficie d’une déduction de la durée du ou des contrats à durée déterminée en cas d’une période d’essai.
