Quelle que soit la forme de l’entreprise, il existe certaines règles que l’on doit absolument respecter. La publication des annonces légales fait partie de ces règles. Il s’agit d’une obligation pour chaque entreprise. Dans cette rubrique, vous allez découvrir tout sur ces annonces.
À quoi sert une annonce légale ?
Pour commencer, une annonce légale donne une certaine légitimité aux changements effectués sur le statut de l’entreprise. En effet, pour que le changement soit légal, il faut qu’il ait été publié dans une annonce légale. Sans cette publication, le tribunal de commerce peut tout simplement nier les faits et ne pas considérer les changements. Ce cas de figure n’est en aucun cas un avantage pour la société.
Par la suite, cette annonce permet aussi d’informer toutes les parties prenantes à la société sur les divers changements. Les associés, les partenaires en affaires comme les clients et les fournisseurs peuvent trouver les informations concernant la société sur ces publications.
Enfin, on peut aussi se servir des annonces légales comme une preuve. En effet, en cas de litige, on peut tout à fait utiliser ces publications pour se justifier comme quoi des changements ont été effectués et que ces derniers sont valables.
Il est à noter que l’objet de la publication doit être absolument inscrit sur l’annonce légale. Cet objet peut être d’ordre majeur comme une constitution ou une liquidation. Cela peut aussi être un changement de nom, de montant de capital ou de siège social. Par exemple, pour la création de SASU, il ne faut pas oublier de publier une annonce légale.
Que doit-on retrouver sur une annonce légale ?
Comme il existe une norme à suivre lors de la publication d’une annonce légale, on doit y inscrire quelques informations indispensables. En premier lieu, on doit y mentionner les informations clés de l’entreprise. Il s’agit généralement de la dénomination sociale de la société, de son siège social, du montant du capital social et des numéros d’identification comme l’immatriculation au registre du commerce. En second lieu, il faut inscrire le motif de la publication. En général, il faudra écrire en gras l’objet principal comme une constitution, un changement de statut, un appel pour un assemblé général, etc. Puis, on inscrit en dessous les termes des changements. Il ne faut pas oublier les dates et les personnes concernées. En dernier lieu, il faut que l’annonce soit signée par les responsables. De cette manière, on peut avoir la certitude que la publication est authentique.
Publier une annonce légale
Il faut savoir que lorsqu’on publie une annonce légale, on a deux possibilités. On peut faire la publication sur les journaux papier traditionnels ou sur les journaux numériques. Dans tous les cas, on ne peut faire les publications que sur les journaux officiels. Il s’agit de journaux certifiés par les autorités compétentes. Par la suite, avant d’effectuer une publication, il faut prévoir le tarif. Bien évidemment, ce genre de publication n’est pas gratuite. En effet, il existe même un arrêté ministériel qui définit le tarif d’une publication. En général, cela dépendra de l’importance de l’annonce et de la longueur du texte.
